Séparation/Pacs

Votre avocat à Vannes pour des questions relatives à votre séparation ou rupture de Pacs

En matière de Pacs, les procédures d’enregistrement et de dissolution sont plus simples que dans le cas d’un divorce. Il a été créé dans ce but. Ainsi, la procédure de séparation ne passe plus devant un juge, mais peut être réalisée simplement en mairie.

Attention, cependant, à bien défendre vos intérêts familiaux et patrimoniaux dans le cadre de votre séparation.

Appuyez-vous sur les plus de 20 ans d’expérience du cabinet de Maître Rabiller pour être conseillé au mieux dans vos démarches.

Contactez le cabinet pour la dissolution de votre Pacs

Définition du mot Pacs avec des alliances dessus

Les formalités à effectuer dans le cadre de la séparation d’un couple pacsé

Votre pacs est dissous de plein droit en cas de décès ou mariage de l’un d’entre vous, mais aussi à tout moment et sans motivation par l’un ou l’autre des partenaires par l'intermédiaire d'un huissier.

Si un seul des partenaires souhaite rompre le Pacs, la dissolution peut être demandée par un exploit d’huissier. Si les deux partenaires le souhaitent, une demande peut être rédigée conjointement.

Le cabinet de Maître Rabiller vous accompagne dans cette procédure et prend en charge les différentes démarches administratives à accomplir.

Séparation de couples non mariés :

Si la procédure de dissolution est souple, le droit n’exclut pas pour autant l’existence éventuelle d’un « abus ». Si l’un des partenaires estime subir un préjudice du fait de la dissolution du Pacs, il peut demander une indemnisation pour « rupture abusive ».

Contactez le cabinet pour étudier la constitution d’un abus à votre encontre ou pour vous prémunir d’une action menée contre vous sur ce même motif.

Défendez vos intérêts lors de la répartition des biens, après la rupture d’un Pacs

Le cabinet de Maître Rabiller vous conseille pour vérifier la bonne application des clauses de votre contrat d’union et le respect de vos droits sur les biens vous appartenant.

La prise en charge de votre défense pourra aussi porter sur la décision d’attribution du logement de la famille par le juge en cas d’enfants.

En cas de litige, votre avocat peut vous proposer d’intenter une action devant le tribunal afin de garantir le respect de vos intérêts. L’action est aussi possible au moment de la liquidation du régime matrimonial.