Assistance éducative

Votre avocat en droit de la famille à Vannes pour vos demandes d’assistance éducative

Donnez à votre enfant toutes ses chances de réussite en demandant une mesure d’assistance éducative à son profit. Comme pour les affaires de demande d’adoption ou de garde d’enfants, votre cabinet vous représente devant le juge pour enfants durant cette démarche qui est difficile pour tous les parents. 

Contactez le cabinet pour votre demande d'assistance éducative
Enfant souriant sur une table avec des crayons à dessin

Les principaux motifs pour demander une assistance éducative

Les parents peuvent demander au tribunal des mesures d’assistance éducative dès lors qu’ils sentent que l’intérêt de l’enfant le nécessite. 


C’est le cas, par exemple, lorsqu’ils se sentent impuissants pour aider leur enfant dont la santé physique, mentale ou psychologique est menacée. Ce peut être aussi le cas pour préserver la sécurité physique et matérielle de l'enfant ou encore pour une mise en cause de sa moralité ou de son éducation.


Contactez le cabinet de Maître Rabiller pour parler de la situation de vos jeunes enfants mineurs dans le Morbihan, et plus globalement en Bretagne, et pour évoquer les solutions offertes en droit de la famille.

Quelles mesures d’assistance éducative privilégier pour le bien de votre enfant ?

Le juge peut prendre des mesures d’aide à la famille ou de placement de votre enfant. Autant que possible, le tribunal va privilégier le maintien dans la famille, avec un accompagnement social et éducatif. Mais il peut aussi décider du placement de l’enfant. Cette décision peut faire l’objet d’un appel à l’initiative des parents.


Votre avocat vous accompagne afin de demander et mettre en œuvre les meilleures solutions pour le bien-être et l’avenir de vos enfants.

Comment se déroule la procédure de demande d’assistance éducative ?

La procédure de demande d’assistance éducative peut être initiée par le moyen d’une requête écrite adressée au tribunal compétent.

Elle peut émaner des deux parents conjointement ou de l’un des parents agissant seul. Elle doit présenter les raisons de la demande et apporter des éléments matériels justificatifs.


Votre avocat peut vous représenter dans la rédaction de cette requête. Cela augmentera vos chances qu’aucun élément important ne soit négligé et que le formalisme d’usage soit bien respecté. 


Si votre requête est jugée sérieuse, vous pourrez alors recevoir une convocation pour être auditionné par le procureur de la République.

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